Résumé
de la loi du 6 fév. 92 sur l'administration territoriale
L'administration
territoriale doit être organisée librement, doit garantir la démocratie locale
et moderniser le service public.
La loi définit les prérogatives
locales des services déconcentrés.
Les habitants de la
commune ont le droit d'être informés et consultés sur les décisions qui les
concernent: publicité des actes et libertés d'accès aux documents
administratifs.
Transparence
des projets
Un débat doit avoir
lieu 2 mois avant les orientations budgétaires du conseil régional et le projet
de budget doit être fourni 12 jours avant l'examen.
[ces délais sont très
courts. Seuls ceux qui se seront préparés à cette phase pourront prétendre à se
faire entendre]
Transparence
des budgets
Les budgets communaux
sont consultables pendant 15 jours après leur adoption. Ils doivent comprendre
une synthèse, les concours aux associations (en nature ou en subvention), le
bilan consolidé, les synthèses des comptes des coopérations intercommunale, les
bilans certifiés des organismes où la commune a une part du capital,ou une
garanti d'emprunt, ou verse une subvention supérieure à 300 KF ou représentant
plus de 50% du budget.
Les budgets comportent
les échéanciers des remboursements.
La synthèse du budget
est publiée dans une publication locale
Transparence
du fonctionnement
Les documents relatifs
à l'exploitation des services publics délégués
Extensions
La transparence n'est
plus réservée aux seuls habitants et contribuables mais étendue à toute
personne physique ou morale.
Le code des communes
est étendu aux établissements publics administratifs ou de coopération
intercommunale, interdépartementale ou interrégionale et aux syndicats mixtes
Les actes
administratifs doivent être regroupés dans un recueil
Les conventions de
délégation de service public doivent être publiés localement
A noter que le Conseil
municipal ou le conseil général peuvent se réunir à huis clos, sans débat, sur décision
prise à la majorité des présents ou représentés.
Les séances peuvent
être télévisées
Consultation
des habitants
Celle-ci n'est qu'une
demande d'avis. Elle ne peut invoquer l'urgence, le dossier étant consultable
au moins 15 jours avant le scrutin. La consultation sur le sujet ne peut se
refaire avant 2 ans.
Le conseil municipal
peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
Les services publics
exploités en régie ont une commission consultative compétente
Droit
des élus
Il fallait le
dire:"Tout membre d'un conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'un
délibération". Idem pour les départements
Une note de synthèse
sur les affaires soumises à délibération doit être adressées en même temps que
la convocation des membres du conseil (5 jours avant).
En séance, l'ordre du
jour peut être renvoyé à une séance ultérieure
Cette loi du 6 février
92 réaffirme la transparence nécessaire des pouvoirs locaux, qu'ils soient élus
ou nommés. Cette transparence n'est intéressante qu'à la mesure des
contre-pouvoirs qui peuvent se mettre en place ou à la mesure des efforts
demandés par le maire aux services de presse municipaux pour répercuter les
informations sur la vie des conseils.